Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VANTAGE ATLANTIQUE-MEDITERRANEE, société par actions simplifiée au capital de 85 600,00 €, dont le siège est à DEOLS (36130), Boislarge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 444 306 336 (ci-après désignée : « Vantage AM ») vend aux clients professionnels (ci-après désignés : « les clients » ou « le client »), via le site internet https://www.vantage-am.fr/ ou par contact direct, des solutions de système GPS ou autres technologies pour l’agriculture.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de biens ou de prestations de service par Vantage AM à ses clients de, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Vantage AM. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de biens ou de prestations de services implique de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de Vantage AM pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Vantage AM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Vantage AM est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, Vantage AM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 : Commandes

Vantage AM établit un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client et qui relèvent de sa seule responsabilité.

L'acceptation de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif et oblige le client à verser l’acompte convenu. Aucune annulation de commande n’est possible sans l’accord de Vantage AM. Toute somme versée à titre d’acompte restera acquise par Vantage AM. Pour les commandes passées sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de Vantage AM est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de Vantage AM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Aucune modification de commande n’est possible sans l’accord de Vantage AM.

ARTICLE 3 : Installation du matériel

Le client s'engage à être disponible pour permettre l'installation du matériel dans un délai de deux (2) mois à compter de la validation de la commande ou de la date de livraison souhaitée. En cas de non-respect de cet engagement, et après l'envoi, par courriel ou autre, d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception, Vantage AM a le droit d'appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités, justifiées par les coûts engendrés par l’immobilisation du matériel, la gestion administrative supplémentaire et l’impact sur la planification des interventions, seront calculées aux taux de 5% du montant total hors taxes (HT) de la commande, avec un plafond fixé à 15 % du montant HT de la commande. 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Tous les devis, dessins, maquettes, et documents techniques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Même s’ils ont été réalisés à la demande du client, ils sont la propriété exclusive de Vantage AM et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans autorisation préalable. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.

ARTICLE 5 : Prix

Les ventes sont faites au tarif de Vantage AM en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de Vantage/le devis préalablement établi par Vantage AM et accepté par le client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les prix s’entendent nets, hors taxes et départ usine.

La livraison est effectuée aux frais du client (Voir conditions et tarifs sur demande).

ARTICLE 6 : Conditions de règlement

Délais de règlement

-Solutions de guidage satellite avec MO : Un acompte correspondant à 50% du prix total est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement à la livraison.

-Solutions de guidage satellite sans MO : le règlement intégral du prix est exigé avant expédition.

-Autres solutions : Un acompte correspondant à 50 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande. Un second règlement correspondant à 40 % du prix total devra être effectué avant le départ d’usine. Le solde de 10 % est payable à la livraison.

En cas de LCR, le solde sera prélevé 30 jours nets après la date de facture.

Dans le cadre d’une vente conclue avec une entreprise dans le secteur du commerce interentreprises, le montant total de la commande sera prélevé par LCR 30 jours nets après la date de facture.

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par LCR, virement bancaire, carte bancaire ou toute autre mode convenu entre les parties.

Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Vantage AM pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de paiement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 5 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Vantage AM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement est due par le client.

Exigibilité immédiate

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Vantage AM par le client, sans préjudice de toute autre action que Vantage AM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

Absence de compensation

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre d'éventuelles sommes qui lui seraient dues par Vantage AM et les sommes dues par le client à Vantage AM.

Résolution

En cas de non-paiement à l’échéance, Vantage AM pourra se prévaloir de la résolution du présent contrat.

Cette résolution pour manquement du client à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de payer, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courriel, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Cette résolution pour manquement du client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Exception d’inexécution

Le client renonce à se prévaloir contre Vantage AM des dispositions des articles  1219 et  1220 du Code civil relatifs au régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

ARTICLE 7 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre indicatif.

Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit au client d'annuler la commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages-intérêts.

ARTICLE 8 : Modalités de livraison et réserves

Les risques du transport sont supportés par le client dès l'enlèvement de la marchandise.

A défaut de réserves ou réclamations émises par le Client lors de la livraison des marchandises, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Vantage AM.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans un délai de trois (3) jours suivant livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce - copie du courrier étant adressée à Vantage AM si le transporteur a été choisi par le vendeur.

Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables.

Il en va de même si les produits ont été utilisés.

ARTICLE 9 : Garantie. Responsabilité

Vantage AM garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des biens vendus et tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.

La responsabilité de Vantage AM ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Vantage AM serait retenue, la garantie de Vantage AM serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des biens vendus.

Certains produits bénéficient d'une garantie contractuelle (voir lors de la commande).

ARTICLE 10 : Réserve de propriété

La propriété des marchandises est réservée à Vantage AM jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, Vantage AM pourra réclamer la restitution des produits livrés, par tous moyens. Par ailleurs, toute somme versée, le cas échéant, à titre d’acompte, restera acquise à Vantage AM à titre d’indemnité.

Le transfert des risques s’effectue à l’enlèvement de la marchandise. Le client supporte donc tous les risques de perte ou de dommage causés aux produits pouvant survenir pendant la durée de la réserve de propriété.

ARTICLE 11 : Droit applicable. Langue du contrat

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi

en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 12 : Règlement des litiges

En cas de litige, le client et Vantage AM s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

À défaut de règlement amiable, tout litige auquel le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites sera soumis au Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, à l’exclusion de toute autre juridiction.

ARTICLE 13 : Imprévision

Les présentes conditions générales de vente excluent le régime légal de l'imprévision prévu à l'article  1195 du code civil pour toutes les opérations de vente de biens ou de prestations de services de Vantage AM au client. Vantage AM et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article  1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article  1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 15 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Vantage AM. Elles sont enregistrées dans son fichier-clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Vantage AM. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Vantage AM s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante :

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Vantage AM, même s'il en a eu connaissance.